- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 250 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 250 000 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit partagé | 0 | 0 |
| TOTAUX | 250 000 000 | 250 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à doter dignement notre politique de protection de l’enfance des moyens de ses ambitions en doublant les dépenses par rapport aux montants d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement proposés par le Gouvernement dans l’action 19 « Stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes » du programme 304.
En effet, nous ne pouvons accepter pour l’année 2023 la baisse des AE et des CP de plus de 23 % - soit 75 millions d’euros ! - proposée par le Gouvernement.
Cette baisse intervient alors que les besoins ne cessent de croître suite aux - insuffisantes mais réelles - avancées du projet de loi relatif à la protection des enfants : accompagnement des jeunes majeurs à la discrétion du président du conseil départemental, inscription en priorité pour obtention d’un logement social, etc.
En outre, cette baisse intervient après une quasi-stagnation entre 2021 et 2022 (+1,2 % selon le bleu budgétaire fourni par le Gouvernement)
Or, le besoin principal remonté par les acteurs de terrain (MECS notamment mais aussi familles d’accueil) est le manque de moyens, immobiliers, mais aussi et surtout humains.
Ce manque de moyens est à l’origine de l’échec de notre politique publique de protection de l’enfance.
Deux statistiques suffisent à illustrer ce constat :
1° - Un quart des personnes sans-abri nées en France sont d’anciens enfants placés auprès de la protection de l’enfance (ASE).
2° - 7 400 jeunes sous ASE sont aujourd’hui hébergés à l’hôtel, selon le dernier rapport de l’IGAS (novembre 2020)
Notre amendement repose ainsi sur la conviction que les 250 millions d’euros de dépenses supplémentaires proposées sont des dépenses d’investissement qui ne seront pas à réaliser à long terme dans des politiques d’insertion, d’accueil de jeunes laissés à l’abandon, de soins en urgence, etc.
Cette somme permettra de financer la protection des jeunes sous ASE sous toutes ses dimensions : protection des MNA, fonctionnement du nouveau GIP France Enfance Protégée, plan national de lutte contre les violences faites aux enfants et aux jeunes.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde l’action 19 du programme 304 intitulé « Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de 250 millions d’euros,
- prélève 250 millions d’euros sur l’action 12 du programme 157 « Handicap et dépendance ».
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés membres du groupe Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas ici réduire les crédits alloués au programme 157.