- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Aide publique au développement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 12 000 000 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 12 000 000 | 0 |
| Restitution des "biens mal acquis" | 0 | 0 |
| TOTAUX | 12 000 000 | 12 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits de l’aide projet gérée par l’Agence Française de Développement (AFD) afin de rééquilibrer l’équilibre entre prêts et dons au profit des second. En effet, il existe toujours un déséquilibre entre prêts et dons au profit des premiers, qui, même s’il a commencé à être résorbé à partir de 2016 et au cours des années suivantes, constitue toujours un sujet de préoccupation. En effet, ce tropisme structurel pour les prêts est marqué par le montant encore très élevé dans le PLF 2023 des AE affectées à la bonification de prêts à des États étrangers de près de 1,390 milliards d’euros. L’État ne prêtant qu’à ceux qui peuvent emprunter cela oriente sensiblement l’APD française vers des pays en développement qui sortent du champ des 19 pays pauvres prioritaires.
Cet amendement vise donc à abonder l’aide projet gérée par l’AFD et augmenter la part de dons dans l’aide publique au développement française. Même si les crédits de l’aide projet restent à un haut niveau il convient d’abonder les crédits qui lui sont dédiés de 12 millions d’euros, pour que les crédits de paiement qui s’élève à 988 millions d’euros atteignent effectivement l’engagement de consacrer un milliard d’euros à l’aide projet.
Cet amendement :
- flèche donc 12 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 02 « coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » ;
- et réduit d’un montant correspondant de 12 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement »
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.