- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 729 688 789 € »
le montant :
« 27 729 688 790 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
En ligne avec ce que nous demandions lors de l’examen en première lecture, le Sénat a revalorisé la DGF à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2023, soit de 4,2 %.
Cette revalorisation décidée par le Sénat est nécessaire et bienvenue, car les collectivités territoriales sont en première ligne face à l’inflation. Elles doivent intégrer en année pleine, le coût de la hausse de la valeur du point d’indice de la fonction publique intervenue au 1er juillet 2022. Elles font par ailleurs face à la forte hausse du coût des matières premières et notamment des denrées alimentaires avec un impact significatif sur les services de restauration scolaire. Elles subissent également pour une part importante d’entre elles, une explosion de leurs dépenses énergétiques sans pouvoir bénéficier d’un bouclier tarifaire, réservé aux plus petites collectivités. Et dans le même temps, elles sont contraintes de limiter ou d’éviter l’augmentation de leurs droits et tarifs pour ne pas impacter à l’excès leurs administrés, eux-mêmes fortement touchés par cette inflation.
Afin de limiter les effets de ces tensions sur la qualité de service rendue aux usagers, sur leur tarification et sur le niveau d’investissement des collectivités territoriales, il est essentiel de prévoir, pour 2023, une indexation de l’évolution de la DGF sur l’inflation prévisionnelle.
L’objet du présent amendement des députés Socialistes et apparentés, qui augmente la DGF d’un euro supplémentaire, est de signaler au Gouvernement la volonté de la commission des finances de voir conservée la revalorisation dans le texte lorsqu’aura lieu le 49.3.