Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié)., n° 617-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°66 (Rect)
(lundi 16 janvier 2023)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il ne peut être inférieur à un montant défini par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l'aide universelle ne puisse être inférieure à un certain montant. Ce montant sera fixé par décret.
Si on veut que l'aide soit effective, il est important qu'un montant minimal soit fixé.