Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié)., n° 617-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°67 (Rect)
(lundi 16 janvier 2023)
Substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« neuf ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le délai de promulgation de la loi à 9 mois contre 12.
Si nous entendons le besoin de laisser le temps aux CAF de préparer la mise en œuvre opérationnelle du dispositif, nous estimons que 12 mois est un délai trop long. Nous rappelons que chaque année c'est plus de 120 femmes qui meurent sous les coups de leurs conjoints, nous ne pouvons attendre 1 an de plus.