Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié)., n° 617-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 janvier 2023)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« trois mensualités »
les mots :
« une mensualité ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l'intégralité de l'aide prévue par le texte soit versée en une seule mensualité plutôt qu'en 3.
Afin de rendre le dispositif d'urgence pleinement efficace, il est important que l'aide soit versée dans son intégralité dès le premier mois pour permettre à la victime d'avoir une somme plus conséquente pour organiser son départ dans les délais les plus brefs. Cette modification a d'autant plus de sens que le RSA est versé dès le deuxième mois suivant le départ de la victime.