Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°617, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°67 (Rect)
A l'alinéa 1, remplacer le mot « douze » par le mot : « six ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objectif d'avancer la date maximale d'entrée en vigueur, afin de ne pas retarder encore davantage son application.