- Texte visé : Texte n°617, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°66 (Rect)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant six mois à compter du premier versement de l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9, la victime recevant l’aide financière peut bénéficier des droits et aides accessoires au revenu de solidarité active accessoires à cette allocation, y compris l’accompagnement social et professionnel mentionné à l’article L. 262‑27. »
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire l'accompagnement global, y compris social et professionnel, de la victime de violences conjugales.
C'était bien l'objectif de la proposition de loi initiale. Or l'amendement de réécriture ne reprend pas la disposition et se contente de prévoir que "toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins."
Par cet amendement, nous demandons le rétablissement de cette disposition essentielle afin que l'"accompagnement adapté" auquel fait référence le gouvernement soit effectif.