- Texte visé : Texte n°617, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°66 (Rect)
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Lorsque l’intégralité de l’aide n’a pas été versée dans ces délais, le reste du montant est versé dans un délai maximal de trente jours ouvrés à compter de la réception de la demande. »
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l'intégralité de l'offre soit versée sur la première mensualité
Si le texte initial prévoyait le versement de l'aide en 3 mensualités, il semble que le versement en une seule mensualité soit plus efficace. En effet, le montant ainsi plus important permet de mieux répondre aux besoins concrets, parfois conséquents, de la victime : hébergement, caution, déménagement etc.
La nouvelle rédaction ne parle plus de mensualités. Elle reprend bien le délai de 3 jours, mais ce délai maximal peut ne concerner qu'une partie de l'aide. Si nous comprenons que l'intégralité ne puisse être systématiquement versée dans le délai de 3 jours (modalités de calcul, réajustements etc.), il est important de préciser qu'il faut qu'elle le soit dans le premier mois suivant la réception de demande, y compris d'ailleurs pour les victimes n'ayant pas la qualité d'allocataire.