- Texte visé : Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France, n° 671
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendement parent : Amendement n°CF28
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros ».
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima garantir l’accès de toutes les TPE aux tarifs réglementés de vente d’électricité afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie et à long terme des aléas du marché libéralisé de l’énergie.
Actuellement, seules les TPE souscrivant une puissance ne dépassant pas 36 kilovoltampères (ce qui exclut pas, par exemple, les boulangers) ont accès aux tarifs réglementés.
Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité.