Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (362)., n° 680-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 janvier 2023)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le cas échéant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en considération la diversité des situations.
Tous les patients ne disposent pas d’un dossier médical partagé.