- Texte visé : Proposition de loi visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique, n° 738
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – Au deuxième alinéa substituer aux mots :
« ou employant moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’euros »
les mots :
« ou des contrats de fourniture de dernier recours ».
II. – Au troisième alinéa, supprimer les mots :
« qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’euros d’autre part. ».
III. – Au cinquième alinéa, après le mot :
« recours »,
insérer le mot :
« d’électricité ».
Cet amendement vise à élargir les missions du médiateur de l’énergie, chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits.
L’objectif de cet amendement est de permettre au médiateur d’intervenir sur les litiges concernant les clients domestiques et non domestiques, éligibles à la fourniture d’électricité de dernier recours.