- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive , n° 740 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Après l’article 222‑14‑5 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑6 ainsi rédigé :
« Art. 222‑14‑6. – Lorsqu’elles sont commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, les violences prévues à la présente section sont punies d’une peine d’emprisonnement qui ne peut être inférieure à un an d’emprisonnement assortie d’un mandat de dépôt.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération de la personnalité de son auteur et des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
Amendement de repli.
Cet amendement vise à assortir la peine minimale d’un an d’emprisonnement prévue par l'article 1er de la proposition de loi, pour les violences commises sur des personnes dépositaires de l'autorité publiques ou chargées d'une mission de service public, d'un mandat de dépôt.
Les personnes dépositaires de l'autorité publique, ainsi que les personnes chargées d'une mission de service public, sont de trop nombreuses fois victimes d’actes injurieux, ou violents, qui entachent leur quotidien professionnel.
La récurrence des violences subies par les membres des forces de l’ordre est un constat qui fait consensus dans notre société.
Condamner avec fermeté les violences à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d'une mission de service public s’inscrit dans l’objectif de dissuader l’individu d’un jour réitérer les mêmes faits.
Les sources du Ministère de l’intérieur le démontrent : les outrages, et les violences commis sur des membres des forces de sécurité publique sont en continuelle hausse depuis 2000 et se trouvent aujourd’hui à un niveau plus élevé qu’en 2005 qui avait pourtant été marqué par la récurrence d’émeutes urbaines.
Le Rassemblement National défend une politique pénale de fermeté, pour garantir la sécurité partout et pour tous. L’échec des politiques pénales depuis des décennies, doit laisser place au bon sens et à la protection de nos compatriotes face à la délinquance du quotidien.