Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Benjamin Saint-Huile
Photo de madame la députée Estelle Youssouffa

Au I de l’article 222‑14‑5 du code pénal, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « ou le titulaire d’un mandat électif public ».

Exposé sommaire

Face à la hausse du nombre d’agressions contre les élus, il est devenu nécessaire de prévoir, pour les violences commises contre les titulaires d'un mandat électif, un quantum de peine équivalent à celui prévu pour d’autres titulaires de l’autorité publique.

Cet amendement reprend en partie la rédaction de l'article 15 du projet de loi LOPMI issue de la navette parlementaire. Ces dispositions avaient été adoptées au Sénat et à l'Assemblée nationale mais avaient été jugées contraires à l'article 45 de notre Constitution (cavalier) par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023 (considérant 63).

Il est donc proposé de les rétablir dans le cadre de cette PPL afin d'assurer une répression plus stricte des violences infligées à l'encontre des élus.