Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Supprimer l’alinéa 44.
II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux alinéas précédents, l’occupation d’un emploi en tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale appartenant au corps mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 556‑8 du code général de la fonction publique permet de porter l’âge anticipé à un âge minoré égal à cinquante-deux ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir l’âge anticipé de départ à 52 ans pour les personnels de police.