- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement du cumul de l'ensemble des bonifications à 20 trimestres.
L'article L. 12 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit un régime de bonifications varié qui valorise le montant des pensions versées. Ce régime de bonifications s'applique à plusieurs situations, notamment aux militaires ayant participé à des opérations extérieures, pour des services à la mer et outre-mer, pour des services commandés aériens ou sous-marins, pour la naissance d'enfants, ou au titre de la bonification du cinquième du temps de travail accompli.
Le projet de loi instaure une limite de cumul de 20 trimestres pour l'ensemble des bonifications perçues au titre de l'article L.12. Cela constitue une restriction indue d'avantages présents qui n'est pas à même de pérenniser des incitations à la carrière. A une époque où l'Armée cherche à renouveler et à fidéliser ses personnels, cela constitue un mauvais signal. C'est également contraire à l'esprit des pensions militaires qui visent à reconnaître les sujétions militaires et à ouvrir droit à ce titre à des compensions et garanties reconnues par la Nation.
Le présent amendement vise à maintenir cet avantage indispensable pour les militaires. En effet, le régime des bonifications, qui constituent pour les militaires un élément essentiel dans le calcul du montant de leur retraite, est une puissant moteur qui permet d’échapper aux dispositifs de décote.