Fabrication de la liasse

Amendement n°12554

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de monsieur le député Christian Baptiste
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux
Photo de monsieur le député Philippe Brun
Photo de monsieur le député Elie Califer
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette
Photo de monsieur le député Inaki Echaniz
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député Johnny Hajjar
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de madame la députée Anna Pic
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Mélanie Thomin
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de monsieur le député Roger Vicot

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer l’alinéa 22.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir la durée de cotisation de 160 trimestres afin de pouvoir bénéficier du pourcentage maximum pour une pension de retraite civile et militaire, c'est à dire de bénéficier d'une retraite à taux plein.

Le présent projet de loi augmente de manière injustifiée la durée de cotisation pour obtenir une pension militaire à taux plein et fait passer le nombre de trimestres nécessaires pour cette obtention de 160 à 172 trimestres.

Cet amendement vient rectifier cette dégradation indue du régime des pensions civiles et militaires de retraite et vise à maintenir la durée de cotisation à 160 trimestres. 

Il y aurait un danger à rapprocher la logique du régime des pensions civiles et militaires de l'impératif d'équilibre budgétaire du régime général des retraites au nom duquel le Gouvernement exige un report toujours plus important de l'âge de départ ou ici une augmentation croissante de la durée de cotisation. En effet, l'Etat en garantissant les pensions civiles et militaires de retraite ne finance pas un déficit qu'il faudrait combler au titre de la sauvegarde indispensable d'un système par répartition mais finance bel et bien un véritable effort de défense.