- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant la validation comme trimestres cotisés les périodes pendant lesquelles l’assuré a effectué un stage au sein du service militaire adapté.
"Cet amendement vise à la remise d’un rapport permettant de considérer comme trimestres cotisés les périodes travaillées dans le cadre de stages réalisés au sein du Service militaire adapté (SMA), dispositif d’insertion socio-professionnelle prévu exclusivement pour les jeunes de 18 à 25 ans éloignés de la qualification et l’emploi qui résident dans les Outre-mer.
Le SMA peut accueillir chaque année 6000 bénéficiaires, dont 60 % de non diplômés et environ 40 % de jeunes illettrés (selon la catégorisation de l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme). Il permet de suppléer au déficit de structures de la formation professionnelle des jeunes dans les Outre-mer et constitue aujourd’hui un dispositif important et reconnu par les employeurs locaux pour sa qualité et son efficacité vers une insertion professionnelle durable de ces derniers.