- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie également l’opportunité, la faisabilité et le coût de créer une bonification pour la retraite des trimestres de bénévolat des sapeurs-pompiers.
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur l'opportunité, la faisabilité et le coût d'élargir la majoration de durée d’assurance aux femmes travaillant dans la fonction publique ayant adopté après le 1er janvier 2004.