Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 29,substituer aux mots :
« au I de »,
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à permettre au travailleur d'utiliser ses points de son compte professionnel de prévention pour le financement d’actions de reconversion (bilans de compétences, VAE) et sa rémunération pendant un congé de reconversion professionnelle, ce quel que soit les facteurs de risques professionnels encourus (et non seulement les 6 facteurs de risque aujourd'hui prévus dans l'article)