Fabrication de la liasse

Amendement n°16610

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Elie Califer
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Mélanie Thomin
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune
Photo de madame la députée Anna Pic
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
Photo de monsieur le député Johnny Hajjar
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Inaki Echaniz
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de monsieur le député Philippe Brun
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Christian Baptiste
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de monsieur le député Roger Vicot

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l'application de l'article 9 de la présente loi. Ce rapport analyse la pertinence, le coût et la faisaibilité de l'élargissement aux salariés exposés à l'ensemble des facteurs de risques professionnels du bénéfice des actions de prévention de la pénibilité financées par le fonds d'investissement de prévention de la pénibilité créé par ce même article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur l'élargissement aux salariés exposés à l'ensemble des facteurs de risques professionnels (et non seulement à 3 facteurs de risques comme prévu par l'article) le bénéfice des actions de prévention de la pénibilité financées par le fonds d'investissement de prévention de la pénibilité créé par cet article 9.