Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaires, »
insérer les mots :
« mais aucunement du fait d’un quelconque concours financier des profiteurs de crise, ».
Exposé sommaire
L'absence de mise en place d'une quelconque contribution exceptionnelle des entreprises ayant profité de la crise sanitaire au regard des bénéfices exceptionnels qu'elles ont généré dans la période a empêché un rétablissement des comptes de la sécurité sociale et contribue aujourd'hui à nourrir les éléments de langage du Gouvernement pour essayer d'imposer de nouvelles coupes dans les droits sociaux.