Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’article L921‑4 du code de l’éducation est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article L921‑4 du code de l’éducation qui prévoit que les enseignants du 1er degré sont maintenus en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire lorsqu’ils ont atteint, au cours de cette même année, les conditions d’âge leur permettant d’obtenir la jouissance immédiate de leur pension. Cette spécificité ne s’applique pas à la plupart des autres fonctionnaires et en particulier aux enseignants du second degré et constitue à ce titre une inégalité de traitement, régulièrement dénoncées par les organisations syndicales. L’objet de cet article est donc de rétablir l’égalité de traitement.