Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« crise, »,
insérer les mots :
« et le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la « loi Veil » en ne compensant pas au budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations employeurs qu’il lui plait d’octroyer, sous l’effet ».
Exposé sommaire
Il ne faudrait pas laisser à penser que le Gouvernement ne fait que subir les évènements. Il est à la barre et assume son cap ! Ainsi entend-il persévérer dans ses choix politiques privant la sécurité sociale de plusieurs milliards d'euros de recettes annuelles.