- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et étudie notamment l’opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de déroger à la limite d’âge fixée au troisième alinéa de l’article R. 723‑52 du code de la sécurité intérieure, afin d’atteindre la durée de service requise pour accéder au seuil immédiatement supérieur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à répondre aux préoccupations exprimées par certains sapeurs-pompiers volontaires atteignant la limite d'âge de 65 ans quelques jours seulement avant d’atteindre la durée de service qui leur aurait permis d’accéder au seuil supérieur de prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR).
La PFR constitue une rente annuelle complémentaire versée aux sapeur-pompiers volontaires de plus de 55 ans à la fin de leur engagement, dès 15 années de service. Il existe actuellement 5 seuils correspondant à 5 montants de PFR en fonction du nombre d'années de services effectuées : 15 à 19 ans, 20 à 24 ans, 25 à 29 ans, 30 à 34 ans, plus de 35 ans de services.
Or, certains pompiers volontaires sont touchés par la limite d'âge de 65 ans, au-delà de laquelle ils ne peuvent poursuivre leur activité, quelques jours ou semaines seulement avant d'atteindre le montant maximal de PFR. Par exemple, à 1 mois près, un sapeur-pompier volontaire qui atteindrait l'âge de 65 ans avec 34 années et 11 mois de service ne pourra pas bénéficier du montant maximal de PFR, réservé aux pompiers disposant d'au moins 35 ans de service, ce qui représente une perte de 385 euros de PFR par an en 2023.
Dès lors, cet amendement propose, à titre dérogatoire, de permettre aux sapeurs-pompiers concernés de poursuivre leur activité au-delà de 65 ans pendant les quelques semaines (cette durée pourrait être fixée à 6 mois) qui leur permettraient d'atteindre le seuil immédiatement supérieur de PFR
Du fait de l’article 40 de la Constitution, les parlementaires ne peuvent pas augmenter les dépenses de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte de cette contrainte et est structuré sous forme d’une demande de rapport.