Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Une partie de l’excédent de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est fléchée pour expérimenter la fusion des prestations répondant à la perte d’autonomie autour d’une allocation unique regroupant l’allocation personnalisée d’autonomie, l’allocation logement et l’aide sociale à l’hébergement. »
Exposé sommaire
Il est proposé d'avoir une vision prospective des enjeux du vieillissement de la population et de flécher une partie des excédents de la CNSA à l'expérimentation autour d'une allocation unique. Tel est l'objet de cet amendement.