- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence substituer aux alinéas 17 et 18 les sept alinéas suivants :
« IV. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du :
« 1° 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés ;
« 2° 1er juillet 2024 pour les entreprises comprises entre 300 salariés et 1 000 salariés ;
« 3° 1er juillet 2025 pour les entreprises comprises entre 50 salariés et 300 salariés »
« V. – Les dispositions du II du présent article s’appliquent à compter du :
« 1° 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins 1000 salariés ;
« 2° 1er juillet 2024 pour les entreprises comprises entre 300 salariés et 1 000 salariés. »
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif prévoie en son article 2 la création d’un index senior qui a pour but d’accroître, par une plus grande transparence, l’emploi des seniors. Le texte initial de l’article prévoit que cet index senior sera obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés, reprenant le seuil existant pour l’application des obligations en matière Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).
Les députés démocrates proposent d’abaisser ce seuil à 50 salariés.