- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5121‑7‑1. – Les taux de cotisations « accidents du travail – maladies professionnelles » des entreprises d’au moins trois cents salariés peuvent être majorés ou minorés en fonction de leur classement à l’index seniors.
« Les modalités de mise en œuvre du premier alinéa sont définies par voie réglementaire, après consultation des organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement des députés démocrates vise à inciter à l’embauche et au maintien des seniors en entreprise, en s’appuyant sur l’index seniors nouvellement créé.
D’après la DARES, seulement 33 % des personnes âgées de 60 à 63 ans sont en emploi en France 2022, contre 45 % dans l’ensemble de l’Union européenne (70 % en Suède). Le taux d’emploi de la tranche d’âge 55‑64 ans s’élève lui à 56 %, mais reste inférieur de près de 5 points à la moyenne des pays de l’Union européenne.
D’après Jean-Hervé Lorenzi, Fondateur du Cercle des Economistes, augmenter de 10 % le taux d’emploi des seniors d’ici à 2032 aurait un impact positif de 48 milliards d’euros sur les finances publiques.
A l’heure actuelle, les taux de cotisation des entreprises pour les accidents du travail et les maladies professionnelles varient déjà en fonction de leur taille et de leur sinistralité. Or, pour les entreprises, le coût des accidents du travail et des maladies professionnelles que subissent les seniors peut représenter une charge financière importante.
Dès lors, une modulation, à la hausse ou à la baisse selon leur classement à l’index, pourrait s’avérer particulièrement incitative.