- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au plus tard le 15 septembre 2027, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un rapport d’application de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ainsi que des mesures légales et réglementaires en matière d’emploi des seniors prises depuis sa publication.
Ce rapport peut donner lieu, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2028, à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le bilan et les conditions d’adaptation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) propose de dresser un bilan de cette réforme majeure de notre système de retraites par répartition.
Véritable « clause de revoyure », ce moment de concertation permet au Parlement, au Gouvernement et aux corps intermédiaires représentés au Conseil économique, social et environnemental de :
- Mesurer l’atteinte des objectifs fixés par la présente loi, en particulier concernant l’équilibre financier du système et le taux d’emploi des seniors ;
- Dresser un état des lieux des éventuelles mesures d’adaptation nécessaires, tant au regard de l’état du consensus social du pays que de ses grands indicateurs sociaux et macro-économiques en 2027.
Les députés démocrates, très attachés à la préservation du système de retraite par répartition, considèrent qu’un tel « rendez-vous démocratique » après quatre années pleines d’application de la réforme est de nature à garantir l’efficacité et la pérennité de notre modèle de solidarité intergénérationnelle, en permettant d’adapter le système mis en place en tant que de besoin.