- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement et aux organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs un rapport d’évaluation du fonctionnement fonds d'investissement prévu par l'article 9, de la nature et de l’ampleur des actions financées mentionnées au II de l'article 9, des modalités d’identification des métiers et des activités exposants aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161‑1 du code du travail ainsi que des modalités de gestion et d’affectation de ses ressources.
Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) souhaite permettre aux parlementaires et aux partenaires sociaux de contrôler la gestion et le fonctionnement des fonds dédiés à d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle.