- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Il est prévu, sur le modèle du dispositif prévu à l’article L. 4624‑2‑2 du code du travail, une visite médicale pour tout fonctionnaire de l’éducation nationale au plus tard durant l’année civile du quarante-cinquième anniversaire du fonctionnaire. »
La visite médicale d’entrée de carrière des fonctionnaires de l’éducation nationale a été supprimée par l’ordonnance n° 2020‑1447 du 25 novembre 2020. De la sorte, les fonctionnaires de l’éducation nationale ne bénéficient pas tous les cinq ans d’une visite médicale d’information et de prévention comme le prévoit pourtant le décret n° 82‑453, actualisé en 2011.
Pourtant, le personnel de l’éducation nationale est sujet à des troubles physiques et psychiques spécifiques, identifiés depuis longtemps et qui, pour beaucoup, demeurent largement sous-évalués, faute de diagnostic posé.
Une grande enquête effectuée par la MGEN en 1999‑2000 - il y a bientôt 25 ans - avait déjà mis en lumière les principales pathologies dont souffraient les enseignants : rhino-pharyngites et laryngites déclarées par plus d’un enseignant sur quatre tandis que les autres catégories professionnelles les mentionnent dans un cas sur dix ». « 1/3 d’entre eux souffrant d’anxiété » « Les enseignants disent redouter la fatigue (à plus de 60 %) et le sentiment d’impuissance (à plus de 40 %). » « plus de 50 % des enseignantes, en collège et lycée, déclarent craindre les agressions verbales ; elles sont près de 40 % en école primaire. En outre, 20 % des femmes enseignantes craignent les agressions physiques, même à l’école primaire ». « Sur l’ensemble de leur vie, 22,6 % des enseignants déclarent une dépression pour 21,4 % des non-enseignants ». « Le stress débouche (..) sur de fréquentes maladies psychosomatiques : allergies, insomnies, ulcères et migraines sont plus fréquents que chez les non-enseignants et touchent particulièrement les femmes. Il est aussi des établissements scolaires plus éreintants que d’autres. Les antalgiques sont consommés plusieurs fois par semaine par 38 % des enseignantes des classes spécialisées contre 15 % de celles du supérieur ». « La question des enseignants »en difficulté« relève encore, comme l’affirme un membre de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale, d’une »omerta organisée« ».
Médecine du travail inexistante – et, de fait, déléguée à la MGEN -, connaissance sanitaire des personnels lacunaire, gestion des ressources humaines embryonnaire..., malgré quelques expériences académiques, beaucoup reste à faire en matière de prévention et de traitement des pathologies rencontrées par les enseignants. « Les gens restent en difficulté dans leur établissement, parfois plusieurs années : on récupère, souvent trop tard, des personnes abîmées. »
« L’institution, insiste M. Percq, ancien responsable du Réseau d’aide aux personnels de l’éducation nationale, doit admettre qu’on ne peut exercer un tel métier de communication et de représentation pendant quarante ans. Ce n’est ni possible ni raisonnable. »
Telle était la situation décrite il y a déjà plus de 20 ans. Or, depuis, la situation, non seulement ne s’est pas améliorée, mais encore elle s’est détériorée. Aux traditionnels troubles musculo-squelettiques et algodystrophiques divers sont venus s’ajouter des troubles anxieux et une appréhension plus grande face à des menaces verbales ou physiques voire à des passages à l’acte de la part d’élèves ou de parents d’élèves.
Le rôle souvent délétère des réseaux sociaux n’est, au passage, plus à démontrer quand il s’agit de « lyncher » un enseignant. Les mêmes craintes agitent du reste le personnel de direction ainsi que d’autres fonctionnaires ou contractuels agissant au sein des établissements scolaires.
Le personnel de l’éducation nationale remplit ainsi sa mission dans une situation de stress quasi-permanent avec des responsabilités de plus en plus lourdes, ce qui a pour conséquence une augmentation avérée des cas de burn-out.
Or ce personnel doit être en capacité de dispenser un cours ou d’exercer des fonctions de responsabilité dans de bonnes conditions, rassurantes pour les parents d’élèves. Comment cela peut-il être possible avec seulement 84 médecins de prévention référencés en 2014 pour un million de personnes et pas moins de six académies sans aucun médecin de prévention ?
Devant cette situation, cet amendement propose que les fonctionnaires de l’Education nationale bénéficient d’une visite médicale similaire à la visite médicale de mi-carrière prévue à l’article L. 4624‑2-2 du code du Travail.