Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°20071
(mercredi 8 février 2023)
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er septembre 2023 »
la date :
« 1er septembre 2024 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à repousser la date de fermeture du régime spécial des IEG au 1er septembre 2024.
Nous précisons que cette proposition est un amendement de repli, et qu'en aucun cas nous sommes pour la fermeture du régime spécial des IEG.