Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°20071
(mercredi 8 février 2023)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sans aucune interruption à compter de cette date, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas conditionner l'accès au régime d'assurance vieillesse des IEG à la continuité de la carrière, comme cela est écrit dans l'amendement de la rapporteure générale.
Nous tenons à nous opposer ici à toute fermeture du régime spécial des IEG.