Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°20313
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« pris après avis des organisations syndicales et patronales représentatives ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le décret - qui précisera les règles de publication de l’index, après constatation de 3 années consécutives de mauvais résultats en termes d’emploi des séniors - soit pris après avis des organisations syndicales et patronales représentatives.