Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°20313
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« action »
les mots :
« actions, associées à un calendrier de mise en œuvre, à l’identification d’un responsable au sein de l’entreprise et à des indicateurs chiffrés de réussite ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à enrichir le plan d'actions que devront établir les entreprises où l'emploi des séniors est insuffisamment développé, notamment à préciser que les actions devront faire l'objet d'un calendrier précis de mise en oeuvre, à l'identification d'un responsable au sein de l'entreprise et à des indicateurs chiffrés de réussite.