Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°20313
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que son statut de mise en œuvre à fréquence semestrielle »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que l'état d'avancement du plan d'actions sur lequel devront s'engager les entreprises ne publiant pas l'index séniors soit également publié, ce à fréquence semestrielle; afin de pouvoir vérifier sa bonne mise en oeuvre.