- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Le groupe démocrate souhaite que soit enfin réglée la situation des femmes dont les maternités font baisser le niveau de leur pension. C’est particulièrement sensible pour les femmes qui ont eu des rémunérations autour du SMIC et qui doivent alors, pour bénéficier d’une pension correcte, travailler plus longtemps.
En effet, lors de la loi de 2010, conscients de l’inégalité que subissent les femmes qui ont eu des enfants, le Gouvernement avait proposé que pour les congés maternité commencés après le 1er janvier 2012, le calcul de la pension - et non seulement la durée, prenne en compte les trimestres maternité.
Cependant, la réforme n’était pas allée au bout de la logique, ne comptant pas les générations de femmes ayant eu des enfants antérieurement au 1er janvier 2012 et devant liquider leur pension.
La loi de 2015 n’a pas corrigé cette inégalité.
C’est pourquoi le groupe démocrate propose, pour toutes les retraites liquidées à partir du 1er septembre 2023, de prendre en compte les congés maternité. Le présent amendement permet d’ouvrir cette possibilité pour celles qui partent en retraite à compter du 1er septembre 2023. Si le montant d’indemnités journalières versées n’est plus connu, le calcul pourra tenir compte d’un montant forfaitaire, par exemple en rapport avec le montant des indemnités journalières dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité.
C’est une mesure de justice à l’égard des femmes, particulièrement celles qui sont en bas de l’échelle des salaires et qui verront ainsi le montant de leur pension augmenter en fonction du nombre d’enfants qu’elles ont eu, les trimestres de maternité étant ainsi « neutralisés ». Cela viendra par ailleurs compenser les inégalités salariales femmes hommes subies tout au long de la carrière et qui ont un effet accentué au moment de la liquidation de la pension.