- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement détermine par décret les modalités selon lesquelles le droit à l’information est garanti pour les étudiants et jeunes salariés concernant les possibilités de rachats de trimestres d’études supérieures à un tarif réduit au titre du II de l’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale et par le rachat de cotisations des périodes de stage au titre de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale.
L'amendement vise à renforcer le droit à l'information en faveur des jeunes étudiant(e)s et salarié(e)s qui n'ont pas toujours connaissance des dispositifs qui leur sont proposés leur permettant de demander la prise en compte par le régime de sécurité sociale de certains trimestres sous réserve du versement de cotisations.
Ainsi, l'article L351-14-1 du code de la sécurité sociale dispose que le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des périodes mentionnées au 1° du même I peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique.
De plus, l'article L351-17 du code de la sécurité sociale prévoit que les étudiants peuvent demander la prise en compte par le régime général de sécurité sociale des périodes de stages sous réserve du versement de cotisations et dans la limite de deux trimestres. Toutefois, pour chaque stage ouvrant droit à la prise en compte pour la retraite, il est nécessaire de formuler la demande de validation dans les 2 ans qui suivent la date de fin du stage.
Bien souvent, le/la jeune étudiant(e)/salarié(e) prend connaissance qu'il lui était possible de racheter certains trimestres d'études supérieurs ou de stage bien après les délais requis pour effectuer la demande. C'est pourquoi il est proposé de renforcer l'information à l'égard des étudiants et jeunes salariés des possibilités de rachats de cotisations au titre des périodes de stages ou d'études supérieures.