- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un système de bonus est mis en oeuvre dans des conditions prévues par décret en faveur des entreprises présentant les indicateurs les plus favorables relatifs à l’emploi des salariés âgés. Ce bonus est financé par le produit de la pénalité prévue au titre de l’article L. 5121‑8 du code du travail. Le surplus de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement propose d'instaurer un système de bonus récompensant les entreprises présentant les indicateurs les plus favorables relatifs à l'emploi des salariés âgés. Ce bonus vient compléter le dispositif de pénalité mis en place à l'article L.5121-8 pour les entreprises ayant méconnu l'obligation de publication prévue à l'article L. 5121-7 du code du travail qui peuvent se voir appliquer une pénalité.