- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« telles qu’elles figurent dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2.
"Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à supprimer toute référence au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 dans ce PLFSSR, car il n'a pas été adopté et promulgué.
Pour rappel, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été rejeté en première lecture, à l'Assemblée nationale.
Aussi, il parait peu judicieux, voire même insincère, de se référer à ce projet de loi dans cet article liminaire.
Il est donc proposé de supprimer la référence à ce projet de loi.
"