Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 février 2023)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 35, substituer à la date :
« du 1er septembre 2023 »
les mots :
« d’une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à repousser la date d'entrée en vigueur de la fermeture des régimes spéciaux de retraite à une date déterminée par décret pris en Conseil d'Etat après concertation des organisations syndicales et patronales.