Fabrication de la liasse

Amendement n°7267

Déposé le mercredi 1 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Fanta Berete

Fanta Berete

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Charles Sitzenstuhl

Charles Sitzenstuhl

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Émilie Chandler

Émilie Chandler

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Charlotte Goetschy-Bolognese

Charlotte Goetschy-Bolognese

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bastien Marchive

Bastien Marchive

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Lionel Vuibert

Lionel Vuibert

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Lysiane Métayer

Lysiane Métayer

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Laurence Heydel Grillere

Laurence Heydel Grillere

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Caroline Yadan

Caroline Yadan

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Christine Decodts

Christine Decodts

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Stéphane Vojetta

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Anthony Brosse

Anthony Brosse

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Servane Hugues

Servane Hugues

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Jacqueline Maquet

Jacqueline Maquet

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Clara Chassaniol

Clara Chassaniol

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Nicolas Metzdorf

Nicolas Metzdorf

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christophe Marion

Christophe Marion

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’alinéa 166, insérer les quatre alinéas suivants :

« 7° Le II de l’article L. 6315‑1 du code du travail est ainsi modifié :

« 1° Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Le salarié de cinquante-cinq ans et plus est informé également des dispositifs existants pour prévenir l’usure professionnelle, pour faire valoir ses droits à la formation, à la reconversion et à la transition de l’emploi vers la retraite. »

« 2° Après le 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« « 4° Est informé de ses droits conformément aux dispositions prévues au 2° du présent article. » »

Exposé sommaire

Le présent amendement s’inscrit dans les dispositifs présentés par le gouvernement ayant pour objectif de faciliter les transitions entre emploi et retraite et de préparer les fins de carrières.

L’amendement propose ainsi de renforcer le dispositif existant de l’accompagnement des salariés âgés de 55 ans et plus dans le cadre de l’entretien professionnel, obligatoire tous les deux ans, en y insérant un volet « seniors ».

Cette disposition permettra aux actifs seniors de faire un point sur les conditions d’exercice de leur métier, de réfléchir à leur évolution de carrière et d’envisager une mobilité ou une reconversion, de faire le point sur leurs compétences, leurs besoins de formation, de construire les modalités de transmission des savoirs d’expérience et d’envisager et anticiper les conditions du passage à la retraite.

Si l’alinéa 166 du présent article incite Pôle Emploi - dans ses missions - à informer les personnes qui disposent ou non d’un emploi sur les dispositifs de transition entre emploi et retraite, l’amendement proposer de compléter cette démarche par le biais des premiers acteurs du monde économique que sont les entreprises.

Côté employeurs, la disposition proposée à travers cet amendement contribuera à la bonne mise en œuvre de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et leur permettra de fournir aux collaborateurs seniors les informations nécessaires au bon déroulé de leur deuxième partie de carrière, d’évoquer les dispositifs relatifs à la prévention face à l’usure professionnelle, ainsi que les possibilités mises à leur disposition pour entamer leur transition de l’emploi vers la retraite.