- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer de manière progressive entre 2023 et 2026 le dispositif « Fillon » d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires.
Nous tenons à rappeler ici qu’en 2023 les allègements et les exonérations représenteront un manque à gagner de 19 milliards d’euros pour la branche Retraites de notre Sécurité sociale, alors que le déficit sera lui de 3,6 milliards d’euros selon les chiffres de la dernière LFSS.
Nous proposons ainsi de revenir sur ces cadeaux faits aux entreprises sans aucune contrepartie, plutôt que de demander aux travailleurs aux métiers les plus durs, aux carrières hachées, aux femmes, de travailler jusqu’à 64 ans.