Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la deuxième phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« hausse »
insérer les mots :
« prise par décret après concertation préalable des employeurs publics et des organisations représentatives ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire une concertation préalable des employeurs publics avant la hausse du taux des cotisations vieillesse CNRACL prévue à cet article 6.
Cet amendement a été travaillé avec la Coordination des employeurs territoriaux.