Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 42, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d’invalidité avec une retraite progressive.