Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
À l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger les exonérations de cotisations sociales inefficaces pour résorber le déficit temporaire du système de retraite lié au papy-boom.