Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 30 janvier 2023)
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à confier à un accord national interprofessionnel le soin de construire les indicateurs faisant partie de l’index séniors.
Il nous semble en effet important que le paritarisme joue tout son rôle dans la construction de cet indicateur.