- Texte visé : Texte n°763, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Denis Masséglia, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (676)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées par la filière à responsabilité élargie des producteurs de déchets de papiers graphiques en cherchant des pistes de financement pour renforcer les moyens de la filière en lien avec les collectivités territoriales.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever les difficultés rencontrées par la filière REP papiers graphiques et imprimés pour la renforcer.
La filière des déchets de papiers graphiques a vu son champ d’application s’élargir progressivement depuis sa mise en place en 2006. Limitée aux imprimés non sollicités en 2008, elle couvre désormais tous les imprimés papiers, gratuits ou non, ainsi que les publications de presse et les imprimés découlant d’une mission de service public à compter de début 2017.
Alors que la présente proposition de loi risque d’affaiblir l’ensemble de la REP avec la sortie de la presse, le groupe Socialistes et apparentés demande, par l’intermédiaire d’un rapport, un état des lieux afin de prendre les mesures, notamment en matière financière, qui s’imposeront pour renforcer cette filière et ainsi continuer à progresser en matière de taux de recyclage qui s’approche des 65 % aujourd’hui. Il s’agira également d’étudier l’opportunité d’intégrer les livres dans la filière REP papiers.
Tel est l’objet de cet amendement.