Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Laurent Marcangeli, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (739)., n° 859-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°110
(jeudi 2 mars 2023)
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« plateformes »
les mots :
« services de réseaux sociaux en ligne »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« labellisées »
le mot :
« labellisés ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement procède d'une mise en conformité avec le champ de la proposition de loi et la définition des réseaux sociaux prévue à l'article premier.