Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°859, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Laurent Marcangeli, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (739)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°35
(jeudi 2 mars 2023)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« de quinze ans ».
Exposé sommaire
L’amendement n° 35 entend s’assurer que tous les comptes déjà créés sont détenus par des personnes de quinze ans ou plus et, dans le cas contraire, de recueillir l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale.
Ce sous-amendement prévoit de limiter la démarche aux comptes des mineurs âgés de moins de quinze ans. Il s’agit donc d’étendre le dispositif initial de la PPL aux comptes déjà créés afin d’en accroître la portée.